Par Julien Berthou · Publié le 10 septembre 2026

Le droit à la prise est le dispositif légal qui autorise tout occupant d’un logement en copropriété à faire installer une borne de recharge sur sa place de stationnement privative, sans accord préalable de l’assemblée générale. En 2026, ce droit s’applique aussi bien aux locataires qu’aux propriétaires, à condition de respecter une procédure de notification précise auprès du syndic.

Qu’est-ce que le droit à la prise ?

Le terme « droit à la prise » désigne le droit individuel à la recharge électrique inscrit dans la loi française depuis 2015. Il a été instauré par la loi relative à la transition énergétique, renforcé par la loi ELAN en 2018, puis précisé par plusieurs décrets d’application. L’objectif était de lever les obstacles à l’installation d’une borne de recharge dans les parkings collectifs d’immeubles d’habitation, qui se heurtaient jusqu’alors à des blocages répétés en assemblée générale.

Concrètement, ce droit autorise l’occupant d’un logement : propriétaire ou locataire : à faire réaliser, à ses propres frais, une prise ou une borne de recharge sur sa place de stationnement privative. Il s’agit d’un droit individuel : la décision n’appartient pas à l’assemblée générale, et le syndicat des copropriétaires ne peut bloquer la demande que dans des cas très limités.

La notion de « prise » couvre l’ensemble des infrastructures de recharge pour véhicule électrique (IRVE), d’une simple prise renforcée de type Green’Up à une borne dédiée avec carte d’accès et comptage individualisé. Le droit à la prise s’applique aux deux formules, dans le respect des règles techniques en vigueur.

Il faut bien distinguer ce droit individuel d’un projet collectif voté en assemblée générale. Dans le cas du droit individuel, c’est l’occupant seul qui initie et finance la démarche. Dans le cas d’un projet collectif, la copropriété décide d’équiper l’ensemble du parking et les coûts sont mutualisés entre copropriétaires.

Qui est concerné par le droit à la prise en 2026 ?

En 2026, plusieurs catégories de personnes peuvent exercer ce droit :

• Les propriétaires occupants qui habitent dans la copropriété et disposent d’une place de parking privative.
• Les locataires qui occupent un logement en location avec une place de stationnement liée à leur bail ou à un contrat séparé.
• Les propriétaires bailleurs, lorsque leur locataire en fait la demande : ils exercent ce droit pour équiper la place dont ils sont propriétaires.
• Les occupants à titre gratuit, dans certains cas spécifiques prévus par les textes.

La condition principale est de disposer d’une place de stationnement individualisée : c’est-à-dire attribuée de façon exclusive, par un titre de propriété ou par un bail. Une place en rotation ouverte à plusieurs résidents ne permet pas d’exercer ce droit.

Le véhicule doit être un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Ce point est souvent mal compris : le droit à la prise ne s’applique pas pour un usage de courant général (éclairage, outillage). L’objet exclusif est la recharge d’un véhicule électrique.

Ce dispositif s’applique dans les copropriétés existantes comme dans les immeubles récents, bien que les constructions neuves soient soumises depuis 2023-2024 à des obligations de pré-équipement plus contraignantes, qui réduisent l’utilité du droit individuel à la prise dans ces contextes.

Que dit exactement la loi sur le droit à la prise ?

Le droit à la prise est inscrit à l’article L. 111-3-3 du Code de la construction et de l’habitation. Ce texte pose le principe : tout occupant d’un bâtiment à usage d’habitation, titulaire d’une place de stationnement, peut demander l’installation d’une infrastructure de recharge. Le syndicat des copropriétaires ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux et légitime.

La procédure légale fonctionne en deux temps. L’occupant envoie une notification par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de copropriété. Si c’est un locataire, une copie est adressée simultanément au propriétaire bailleur. Le syndic dispose alors d’un délai de trois mois pour répondre ou inscrire le sujet à l’ordre du jour d’une assemblée générale s’il entend s’opposer à la demande.

Si le syndic reste silencieux passé ce délai, ce silence vaut acceptation tacite. L’occupant peut alors faire réaliser les travaux par un professionnel qualifié, sans autre formalité. C’est cette automaticité qui fait la force du dispositif : la copropriété ne peut pas simplement ignorer une demande pour la bloquer indéfiniment.

Les décrets d’application précisent les exigences techniques de l’installation : respect de la norme NF C 15-100, puissance adaptée à l’installation collective de l’immeuble, et recours obligatoire à un installateur certifié IRVE lorsque la puissance dépasse certains seuils réglementaires.

Comment faire valoir son droit à la prise ?

La démarche se structure en étapes précises à respecter dans l’ordre pour éviter tout vice de procédure.

1. Vérifier son éligibilité : s’assurer que la place est bien privative et que le véhicule est électrique ou hybride rechargeable.
2. Obtenir un devis : faire chiffrer l’installation par un professionnel certifié IRVE avant d’engager toute démarche officielle.
3. Notifier le syndic : envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic, et au propriétaire si l’on est locataire.
4. Attendre la réponse : le syndic a trois mois pour s’opposer. Sans réponse, c’est un accord tacite.
5. Réaliser les travaux : une fois l’accord obtenu, faire intervenir un installateur qualifié dans le respect des normes techniques.

Pour les locataires, une subtilité s’ajoute : le propriétaire doit être informé et ne peut s’opposer qu’en cas de motif légitime reconnu par la loi. Un refus sans raison valable peut être contesté devant le tribunal judiciaire. La procédure reste donc accessible même si le bailleur tarde à répondre.

La question des frais de raccordement sur les parties communes mérite attention. L’installation sur la place privative est à votre charge. En revanche, si des travaux sur les colonnes électriques ou le tableau général s’avèrent nécessaires, leur répartition doit être discutée avec la copropriété, car ces travaux relèvent d’une décision collective.

En pratique, mieux vaut joindre à la notification une description précise du projet (puissance envisagée, matériel, tracé du câblage) pour faciliter l’instruction par le syndic et réduire les risques de blocage technique.

Le propriétaire ou le syndic peut-il s’opposer au droit à la prise ?

La réponse est non dans la grande majorité des cas. Le droit à la prise a précisément été conçu pour contourner les blocages en assemblée générale, qui pouvaient paralyser des demandes d’installation pendant des années. La loi liste des motifs légitimes d’opposition dont le champ est volontairement restreint :

• L’installation est techniquement impossible en raison de l’état de l’installation électrique (puissance insuffisante, risque identifié pour la sécurité des occupants).
• Des travaux de rénovation incluant un pré-équipement collectif sont déjà programmés par la copropriété.
• La copropriété a voté un projet collectif de bornes lors d’une assemblée générale récente, auquel le demandeur peut se rattacher.

En dehors de ces situations, un refus est contestable. À mon sens, les propriétaires bailleurs qui refusent systématiquement les demandes de leurs locataires s’exposent à un recours sérieux et prennent le contrepied d’un marché locatif qui valorise de plus en plus les logements adaptés à la mobilité électrique.

Une procédure de médiation reste disponible avant tout recours judiciaire, via le médiateur de la consommation ou un médiateur spécialisé en copropriété. Elle règle rapidement certaines situations sans passer devant les tribunaux.

Quelles sont les limites du droit à la prise ?

Plusieurs contraintes encadrent l’exercice du droit à la prise, qu’il s’agisse de limites techniques ou juridiques.

Première contrainte : la capacité électrique de l’immeuble. Si le tableau général ne supporte pas la charge supplémentaire, des travaux préalables sur les parties communes s’imposent. Ces travaux ne relèvent pas du droit individuel à la prise : ils nécessitent une décision collective en assemblée générale, ce qui peut rallonger les délais de façon significative.

Deuxième contrainte : la place doit être clairement individualisée. Une place en parking rotatif, une zone de stationnement accessible à tous les résidents, ou une place mutualisée entre plusieurs logements ne permettent pas d’invoquer ce droit. Sur ce point, vérifier les règles de stationnement en parties communes de votre copropriété permet de confirmer le statut exact de votre emplacement avant d’engager la procédure.

Troisième contrainte : l’obligation de recourir à un installateur certifié IRVE pour toute installation dépassant 3,7 kW en monophasé. Ce n’est pas un travail que l’on peut confier à n’importe quel électricien, et un installateur non qualifié invalide les garanties et les aides financières associées.

Enfin, le droit à la prise ne s’applique pas aux caves ou locaux de stockage. Il est strictement limité aux places destinées au stationnement de véhicules, telles que définies dans le règlement de copropriété.

Les exceptions au droit d’opposition : quand un refus est-il vraiment valable ?

Au-delà des motifs techniques, la loi reconnaît quelques situations où un veto reste légitime. Si la copropriété a voté un projet collectif d’installation de bornes dans les douze mois précédant la demande individuelle, le syndic peut orienter le demandeur vers ce programme plutôt que d’autoriser une installation séparée. Cela évite la multiplication d’équipements disparates dans un même parking.

Dans le cas d’un immeuble classé ou inscrit au titre du patrimoine architectural, des contraintes liées à l’aspect extérieur peuvent constituer un motif d’opposition valable, à condition d’obtenir l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Ce cas reste rare mais existe dans les centres historiques de certaines villes.

Enfin, un sinistre électrique en cours ou une procédure de mise en sécurité ouverte par les services d’incendie peut justifier un report temporaire des travaux, dans l’attente que l’installation générale soit remise aux normes avant tout raccordement supplémentaire.

Quelles aides financières pour installer une borne en copropriété ?

Le coût d’une installation individuelle oscille en général entre 800 et 2 500 euros en 2026, selon la configuration du parking et la puissance choisie. Plusieurs dispositifs permettent de réduire cette dépense.

• La prime ADVENIR : gérée par l’Avere-France, elle subventionne une partie du coût d’installation pour les particuliers en copropriété, sous réserve que l’installateur soit certifié IRVE.
• MaPrimeRénov’ et les aides de l’Anah : des dispositifs ciblés existent pour certains profils de ménages, notamment pour une résidence principale sous conditions de revenus.
• Les aides régionales et locales : certaines métropoles proposent des subventions complémentaires dans le cadre de plans de mobilité durable.
• La TVA à taux réduit : les travaux d’installation d’une borne dans un logement de plus de deux ans bénéficient d’un taux réduit à 5,5 % ou 10 % selon les cas.

Pour les locataires, les aides sont en général accordées au propriétaire du bien. Une coordination avec le bailleur est donc nécessaire pour mobiliser les dispositifs les plus avantageux. Si la place fait l’objet d’un bail distinct du logement, la question de la TVA pour votre parking peut influencer le montage financier de l’opération et mérite d’être clarifiée en amont.

Avantages et inconvénients du droit à la prise

Le droit à la prise présente des atouts réels, mais aussi des limites pratiques à anticiper avant de lancer la démarche.

Les principaux avantages :

• Autonomie de décision : pas besoin d’attendre un vote en assemblée générale, souvent long et incertain.
• Coût maîtrisé : une installation individuelle se calibre exactement selon vos besoins, sans financer une infrastructure surdimensionnée.
• Valorisation du bien : une place équipée d’une borne est plus attractive à la revente ou à la location. Les prix des parkings à Lyon et dans d’autres grandes villes témoignent d’une prime croissante pour les emplacements déjà équipés.
• Accès aux aides : le droit individuel à la prise est compatible avec les dispositifs de subvention disponibles en 2026.

Les principaux inconvénients :

• Frais entièrement à la charge du demandeur, contrairement à un projet collectif où les coûts sont mutualisés entre copropriétaires.
• Complexité possible dans les immeubles anciens : une installation électrique vétuste peut renchérir le raccordement ou nécessiter des travaux préalables.
• Délai de procédure : les trois mois de délai légal peuvent paraître longs pour un conducteur qui vient d’acquérir un véhicule électrique.
• Risque d’hétérogénéité : si plusieurs occupants exercent ce droit séparément, le parking se retrouve avec des installations disparates, plus difficiles à entretenir sur le long terme.

Vaut-il mieux exercer son droit individuel ou attendre un projet collectif ? Si votre copropriété n’a pas inscrit ce sujet à l’ordre du jour dans les prochains mois, je ne recommande pas d’attendre un projet collectif hypothétique : exercer votre droit individuel à la prise est souvent la voie la plus rapide et la plus sûre pour équiper votre place.

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Questions fréquentes

Qui a le droit à la prise dans un parking collectif ?

Tout occupant d’un logement disposant d’une place de stationnement privative dans un parking collectif peut exercer le droit à la prise. Cela inclut les propriétaires occupants, les locataires (sous réserve d’informer leur propriétaire), et les propriétaires bailleurs souhaitant équiper leur bien à la demande d’un locataire. La condition est que la place soit individualisée et que le véhicule soit électrique ou hybride rechargeable.

Qui a le droit à la prise dans une copropriété ?

Dans une copropriété, le droit à la prise s’applique à tout occupant : propriétaire ou locataire : titulaire d’une place à titre privatif. Le locataire notifie simultanément son propriétaire et le syndic. Le syndicat des copropriétaires dispose de trois mois pour s’opposer ; passé ce délai, son silence vaut accord. Le propriétaire ne peut refuser qu’en cas de motif légitime reconnu par la loi.

Quelle est la réglementation concernant les places de parking dans les copropriétés ?

Les places de parking en copropriété sont régies par le règlement de copropriété et par le Code de la construction et de l’habitation. Elles peuvent être des parties privatives (propriété exclusive d’un copropriétaire), des parties communes à usage privatif, ou des parties communes ouvertes à tous. Leur statut détermine les droits de chaque occupant en matière de travaux, d’installation de borne de recharge et de droit à la prise.

Est-il obligatoire d’installer une prise électrique dans un parking ?

Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation, les décrets issus de la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 imposent un pré-équipement en conduits et câblages pour permettre la recharge électrique. Pour les immeubles existants, il n’existe pas d’obligation générale d’installation. Le droit à la prise permet simplement à tout occupant éligible de faire réaliser les travaux à ses frais sur sa place privative, sans avoir besoin de l’accord de la copropriété.

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